Lettre d'information d'EàG au Grand Conseil

Lettre d'information du groupe parlementaire Ensemble à Gauche au Grand Conseil
Session de fin novembre 2017

Après chaque session du Grand Conseil, la lettre d'information du Groupe parlementaire Ensemble à Gauche vous informe de nos activités et positions au parlement cantonal.

L'un des objectifs de cette lettre est de favoriser l'interaction avec les élu·e·s d'EàG. Vous avez donc la possibilité de nous contacter directement pour nous faire part de vos infos, idées, propositions ou coups de gueule !

EàG sauve le subside de 30 francs à l’assurance maladie!

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch

Le projet de loi d’Ensemble à Gauche (EàG) inscrivant les subsides aux primes d’assurance maladie dans la loi, a été accepté jrudi dernier au Grand Conseil, par 57 oui (EàG, PS, Verts, MCG et UDC) et 37 abstentions (PDC et PLR). EàG est parvenu à mettre en échec le projet du Conseil d’Etat, qui a dernièrement fait part de sa volonté de supprimer le subside mensuel de 30 francs, prévoyant ainsi de faire des économies sur le dos de personnes qui ont déjà suffisamment de peine à payer leurs primes.

Ce subside de 30 francs ne représente qu’une aide marginale au vu du niveau stratosphérique des primes mais c’est une aide tout de même, en attendant de pouvoir soumettre au peuple l’initiative cantonale pour le plafonnement des primes à 10% du revenu, co-lancée aux côtés des Verts et du PS, et de changer la loi fédérale pour pouvoir instaurer une caisse publique cantonale dont les primes seraient fixées en fonction du revenu.

Du règlement à la loi
 Le projet de loi d’EàG permettra d’intégrer tels quels à la loi les montants des subsides ainsi que les limites de revenus permettant d’y accéder, jusqu’à présent contenus dans le règlement de la loi. Si le Conseil d’Etat avait les mains libres pour modifier le règlement, il sera désormais obligé de respecter la loi. A l’heure où tout le monde parle d’augmentation des subsides, la proposition du Conseil d’Etat de supprimer le subside de 30.-, soutenue par une majorité de la droite qui n’a pas eu le courage de ses opinions ce soir et qui a préféré s’abstenir (PDC et PLR) ou même accepter (UDC) notre projet en sentant le vent tourner, montre à quel point cet exécutif de droite est déconnecté de la réalité des ménages. Inscrire dans la loi les montants des subsides revient à donner un signal ferme au gouvernement afin qu’il cesse de mettre en question les prestations destinées aux revenus modestes de ce canton.

Des économies sur une prestation essentielle à la population
 La suppression du subside C, qui aurait touché environ 14’000 Genevois-es, aurait pesé sur un pan déjà fragilisé de la population. Cette mesure ne tenait pas compte du fait que les Genevois-es, dont les primes ont presque doublé en dix ans, débourseront en moyenne 5,4% de plus pour leur assurance-maladie en 2018, soit une trentaine de francs de plus en moyenne qu’en 2017. En prenant en compte l’augmentation de 30.- des primes en 2018, couper le subside C de 30.- aurait équivalu à faire supporter une augmentation de plus de 60.- par mois, soit 10% des primes, aux familles touchant annuellement entre 47’000.- et 61’000.-, et aux personnes seules gagnant entre 29’000.- et 38’000.-.

Dans un canton où, selon une étude des HUG de 2012, une personne sur cinq renonce à des traitements médicaux pour des raisons financières, la volonté du Conseil d’Etat de supprimer ce subside était d’autant plus irresponsable que l'exécutif, après avoir baissé l’impôt des plus riches, se penche actuellement sur des réformes prévoyant de concéder des cadeaux fiscaux chiffrés en centaines de millions aux grandes entreprises du canton, dans le cadre de RIE III/PF 17. La droite veut faire passer la population à la caisse pour faire des cadeaux aux privilégié-e-s, c'est le monde à l'envers!

Retrouvez le texte du projet de loi en cliquant ici.

Délocalisation d'ABB: EàG obtient le soutien du Grand Conseil aux employés en lutte !

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch

Héritière des ateliers de Sécheron fondés en 1879, ABB Sécheron est une entreprise genevoise spécialisée dans les transfos de traction. Un fleuron restant du secteur industriel genevois malmené…

Fin octobre, le directeur s’en allait signalant son refus des plans de restructuration du groupe ABB, alors qu’en 2 ans, environ 20 % des postes avaient déjà été perdus suite aux délocalisations de lignes de production. Le lendemain, un débrayage massif des employé-e-s disait leur résistance face au pillage de leurs emplois et savoir-faire au bénéfice des taux de profit mirobolants attendus par les actionnaires du groupe industriel qui a vu son bénéfice net bondir de 23% en un an, ascendant à 1,8 milliard les 9 premiers mois de 2017, et qui sert un “salaire” de 9,4 millions par an à son PDG.

Le 6 novembre, ABB annonçait la couleur: 100 postes fixes et 47 emplois temporaires partent en Pologne à la recherche de plus bas salaires. Les autorités crééent alors une task force, mais surtout, les travailleurs-euses ont entamé un arrêt de travail, consacré à une consultation, en continu, sur le site, avec leur syndicat UNIA sur les perspectives de maintien de l’emploi…

Six jours d’arrêt de travail
C’est six jours durant que toute production aura été arrêtée et que toute livraison aura cessé au départ du site en direction des autres usines du groupe… A la suite de cette mobilisation ouvrière importante, le plan de liquidation aura été suspendu - pour l’instant - et des négociations ouvertes jusqu’à mi-décembre, avec un objectif syndical de maintien de tous les emplois à Genève.

Jeudi dernier, une motion urgente à l’initiative d’EàG était débattue et votée massivement au parlement. Elle demande au Conseil d’Etat de «mettre en œuvre tous les moyens économiques et politiques, notamment l’exigence du remboursement des aides publiques reçues, permettant [...] d’exercer des pressions sur la direction du groupe ABB pour appuyer les revendications des travailleur-euses du site et le maintien des emplois qualifiés ...»

Mais la motion veut aussi que le gouvernement rende «un rapport détaillé sur l’histoire et l’état du secteur industriel genevois, en particulier l’industrie des métaux et machines, donnant une vision complète de son évolution économique et sociale, en termes d’implantation, d’emplois, de qualifications et de marchés... afin de servir de base pour débattre de propositions structurelles permettant de combattre la désindustrialisation et la perte d’un patrimoine industriel genevois irremplaçables...»

Défendons les emplois industriels !
En effet, le mauvais coup contre ABB Sécheron reflète un mal profond du secteur industriel et métallurgique genevois, des entreprises «rentables», créatrices d’emplois qualifiés, héritières d’une culture industrielle exceptionnelle, succombent en cascade depuis des lustres, face aux exigences boursières d’actionnaires dont le profit immédiat maximisé est la seule boussole.

Un débat s’impose donc à Genève sur des mesures structurelles de politique économique pour faire face à cette situation. C’est ce qu’ont compris les 73 député-e-s qui ont voté la motion, malgré des abstentions et des oppositions de député-e-s de l’Entente, notamment 9 NON libéraux sur les bancs du PLR venus désavouer leur propre magistrat en la matière.

Retrouvez le texte de la motion en cliquant ici.

Touche pas au Grisby !

par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch

Ensemble à Gauche défendait deux projets de lois fiscales : le premier (PL 11813) visait à introduire la progressivité de l’impôt pout les personnes morales, qui rapporterait 170 millions de plus ; le second (PL 11846) exigeait que la totalité de l’impôt sur la fortune soit soumise aux centimes additionnels, ce qui rapporterait 50 millions de plus. La majorité de droite a repoussé nos deux projets, tandis que les Verts ont voté en ordre dispersé. Un débat extrêmement révélateur !

Progressivité de l’impôt sur les personnes morales
Actuellement, toutes les personnes morales, les entreprises, sont imposées au même taux de base de 10%, auquel s’ajoutent les centimes additionnels. C’est cet impôt que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III, devenue PF 17) veut réduire de moitié. Tout en refusant cet énorme cadeau fiscal, nous demandons que l’impôt sur les bénéfices soit progressif, de 6 à 12%, selon le niveau des profits déclarés.

Notre projet de loi a permis d’expliquer la différence entre un impôt à montant fixe (capitation), à taux fixe (flat tax) et à taux progressif (selon le montant imposé). En effet, la généralisation de l’impôt progressif a été la condition du développement des services publics et des prestations sociales au siècle passé. Plus les inégalités croissent, comme aujourd’hui, plus l’impôt progressif joue donc un rôle de redistribution !

Au contraire, la droite a défendu le maintien de la flat tax pour les bénéfices, en raison de leur concentration (quelques dizaines de grandes entreprises paient la plus grande part de cet impôt) et de leur mobilité (elles pourraient s’en aller). Baisser les impôts des grandes sociétés est d’ailleurs une priorité stratégique du Conseil d’Etat (cf. RIE III – PF 17). Sans surprise, notre projet a été rejeté par un parlement au service des privilégié-e-s, mais la discussion n’a pas été inutile pour préparer la bataille contre PF 17…

Soumission de la totalité de l’impôt sur la fortune aux centimes additionnels
Une partie de l’impôt sur la fortune n’est pas soumise aux centimes additionnels ; notre projet de loi (PL 11846) visait à réparer cette anomalie. En effet, les millionnaires de notre canton sont de plus en plus nombreux : de 2002 à 2012, leur nombre a augmenté de 5% par an, et leur fortune plus vite encore. Ils représentent 10% des contribuables.

Rappelons que les « petits millionnaires » ne sont pas visés : le propriétaire d’un logement qui vit aujourd’hui d’une retraite modeste, n’est en effet pas imposé sur la valeur vénale de son bien, mais sur sa valeur fiscale, très inférieure…. Nous visions ici les très grosses fortunes dont le taux d’imposition atteint au maximum 1%. En réalité, ce taux ne concerne que la fortune déclarée à Genève, dont le taux de rendement moyen est au moins 4 à 5 fois plus élevé. Les super-riches crient à la confiscation !

Pourtant, le Revenu déterminant unifié (RDU), qui sert à déterminer le droit aux prestations sociales pour les plus démuni-e-s, tient compte du revenu net (moins les déductions fiscales admises), mais aussi de 1/15^e de la fortune nette imposable. Ainsi, un pauvre peut bien être astreint à manger rapidement sa minuscule « fortune », alors qu’un-e multimillionnaire oisif, ne pourrait pas participer à hauteur de 1% de sa fortune à un effort de solidarité sociale… Cherchez l’erreur !

Vers la fin des hospitalisations sociales, enfin?

par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch

Hospitaliser des enfants en détresse faute de places dans les foyers ou les familles d’accueil est une iniquité. Ensemble à Gauche (EàG) avait déjà dénoncé cette situation en janvier 2017 (cf. QUE 574-A). La réponse du Conseil d’Etat à la question urgente écrite révélait que les 38 places en foyer destinées à accueillir en urgence des jeunes étaient occupées à 100%. Mais le budget 2017 était censé apporter une « bouffée d’oxygène », notamment avec la création de 8 nouvelles places.

Toutefois, aujourd’hui, la carence de places perdure. Le parlement s’est donc saisi de cet objet, davantage, il faut bien le dire, pour des raisons économiques que sociales. En effet, le coût d’une journée à l’hôpital est bien plus élevé que celui d’un placement en foyer ou dans une famille d’accueil. Et quand on sait qu’à cause du manque de places d’accueil en urgence, plus de 100 jeunes ont été dirigés vers les HUG en 2016, et qu’en 2015 ces hospitalisations sociales totalisaient 3 419 journées, facturées à hauteur de près de 2 millions, on saisit mieux les motivations de la commission de contrôle de gestion à faire cesser cette anormalité. Quoi qu’il en soit, envoyer par exemple un pré-adolescent dont le milieu familial est confronté à une crise majeure dans le service d’orthopédie, comme cela a été constaté en 2016, est peu admissible.

L’environnement des HUG n’est a priori pas adéquat pour des mineur-e-s qui ne sont pas malades. Le personnel de l’hôpital est formé pour dispenser avant tout des soins, et sa mission n’a pas à être détournée de la sorte. L’accueil d’enfants qui doivent être protégés de toute urgence requière des lieux adéquats, une garantie de stabilité, et des personnes à même de répondre à leurs besoins, psychoaffectifs et scolaires, notamment. La saturation actuelle des structures d’accueil d’urgence n’est pas insurmontable. Le vote unanime de la motion (M 2401) qui demande que cessent les hospitalisations sociales et son renvoi direct au Conseil d’Etat constituent un signe encourageant… qui devra être traduit concrètement quand il faudra voter les moyens qui s’y rapporteront.

Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population!

par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch

La semaine dernière, le Conseil d’Etat annonçait sa volonté d'aller de l'avant avec son train de lois fiscales cantonales RIE III-PF 17, malgré le vote clair de la population, qui a rejeté en février dernier la RIE III fédérale. Alors que les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises prévus par l’exécutif cantonal causeraient des centaines de millions de pertes fiscales, et autant de coupes dans les prestations à la population, EàG a déposé un projet de loi constitutionnel afin d’empêcher ce saccage du bien commun, orchestré par la droite. EàG appelle les Verts et le PS à soutenir ce projet de loi sans réserve afin de faire respecter la volonté populaire et de défendre les prestations à la population.

Protéger les petits et moyens contribuables, les usager-ères des services publics et les bénéficiaires de prestations sociales
EàG propose d’introduire de nouvelles dispositions dans la Constitution cantonale afin de protéger les petits et moyens contribuables, salarié-e-s, retraité-e-s ou petits indépendants, mais aussi les usager-ère-s des services publics (santé, formation, logement subventionné, TPG, etc.) et les bénéficiaires de prestations sociales (assurance maladie, hospice général, etc.), contre les conséquences des futures baisses d’impôts pour les privilégié-e-s. Pour cela, nous voulons introduire quatre principes constitutionnels qui protègent au mieux l’intérêt général de la population du canton dans le cadre de réformes fiscales fédérales. Notre projet de loi constitutionnelle vise, dans le cadre de l’application cantonale des réformes fédérales de la fiscalité, à sauvegarder les services publics et les prestations dont la population a besoin, à maintenir les recettes des communautés publiques genevoises, à refuser toute hausse des déficits et de la dette publics, enfin à s’opposer à toute diminution de la progressivité de l’impôt. Ce projet pourrait parfaitement se traduire, dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur du PF17, par la fixation dans la loi cantonale d’un taux d’imposition des bénéfices fiscalement «neutre», évalué à 16%. Par ailleurs, nous entendons que l’Etat s’engagent à combattre la concurrence fiscale intercantonale afin de dissuader autant que possible les relocalisations de personnes physiques ou morales pour des raisons fiscales.

De RIE III à PF17 : rien de nouveau !
Avec la RIE III cantonale, le Conseil d’État genevois envisageait une diminution du produit de l’impôt cantonal et communal sur les personnes morales de l’ordre de 350 millions. Entretemps, la RIE III a été rejetée par le corps électoral fédéral et genevois. Cela n’a pas empêché le Conseil fédéral d’élaborer une RIE IIIbis, rebaptisée Projet fiscal 17 (PF17), débarrassée de ses dispositions les plus contestées mais instaurant potentiellement de nouveaux allégements fiscaux pour les grandes entreprises. Et il en va de même à Genève où le Conseil d’État a reconvoqué la Table Ronde qui réunit les partis représentés au Grand Conseil, ainsi qu’une représentation des communes, des milieux patronaux et des syndicats, ne proposant rien de nouveau. Des pertes de recettes de 340-370 millions sont donc attendues pour le canton et les communes (385 à 415 millions dès 2025), et donc des coupes claires dans les services publics et les prestations sociales, mais aussi des hausses d’impôts probables pour les moins favorisé-e-s.

EàG usera de tous les moyens, au parlement, par voie référendaire et dans la rue, afin de lutter contre le saccage des services publics prévu dans le cadre du PF 17.

Retrouvez le texte du projet de loi en cliquant ici.

Echec de l'attaque du PLR contre les salaires du parapublic

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch

Dispenser les HUG, les HES et l’université de se conformer à la LTrait (loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers) était l’objectif du PLR à travers son projet de loi 11594.

Une atteinte à la fonction publique
Ce texte a d’emblée suscité des fortes réactions au sein du personnel des entités concernées et auprès des partenaires sociaux. Il s’est vu opposer trois pétitions - totalisant plus de 2600 signatures - indiquant les dommages encourus par la remise en cause des principes d’égalité de traitement et de maîtrise de l’écart des salaires garantis par la LTrait. Les disparités, en cas d’adoption du PL11594, qui seraient immanquablement introduites entre les organismes soumis à la Ltrait et ceux qui ne le seraient plus ont également été pointées du doigt. Des disparités qui, outre les injustices qu’elles introduiraient, feraient obstacle à la mobilité au sein des secteurs public et subventionné et finiraient indubitablement par affecter la qualité des prestations à la population ; car il est impossible de délier la politique salariale d’un organisme de sa politique générale de déploiements de ses prestations.

Il est rapidement apparu que l’objectif de ce projet de loi consistait à porter atteinte au statut de la fonction publique. D’autant plus que le PLR ne cesse de répéter qu’il faut absolument redynamiser cette dernière par l’introduction du salaire au mérite et surtout augmenter les hauts salaires pour rester compétitif avec les autres cantons, avec le privé, etc. Ainsi ce parti, qui ne manque pas de rappeler au nom de l’ampleur de la dette ou de la politique d’austérité, que l’Etat ne peut assumer ses obligations légales, comme par exemple le versement de l’annuité, n’a aucun état d’âme à vouloir augmenter les hauts salaires en sachant que pour maintenir les coûts du système, il devrait diminuer la rémunération des autres salarié-e-s.

Augementer les salaires des directions et baisser ceux des travailleur-euse-s
Les auteur-e-s du PL 11594 arguent du retard des travaux sur SCORE pour justifier une anticipation de la politique salariale pour certaines entités. Or, en disant cela, ils ne disent rien, de manière explicite du moins, au sujet de la politique salariale dont il serait question. Non, ils libéralisent simplement. Ils dérégulent le système de rémunération des secteurs public et subventionné. Dans leur argumentation, les signataires du projet de loi le présentent comme une alternative à la charge, souvent problématique pour les entités, que représente le mécanisme de couverture des mécanismes salariaux (le paiement des annuités), limité à hauteur du prorata du taux de subventionnement de ces dernières. Or, si telle est leur préoccupation, pourquoi ne pas soutenir les propositions qui visent à assurer une entière couverture des mécanismes salariaux plutôt que d’instaurer un système qui semble avant tout destiner à favoriser les hauts salaires au détriment des autres ?

Quant à l’argument de l’aspiration à une plus grande autonomie, il pourrait être pris au sérieux s’il ne visait pas essentiellement la politique salarial au mépris de la nécessaire marge de manœuvre en matière d’expertise institutionnelle et professionnelle qui est, elle, absolument indispensable à l’exécution des missions de ces entités. Pour ces motifs, le groupe EàG a refusé en commission ad hoc du personnel de l’Etat le projet de loi 11594. Il en a fait de même en plénière et a participé ainsi au rejet cinglant de ce projet de loi et au renvoi au Conseil d’Etat des trois pétitions qui lui avait été rapidement opposées.

Pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme!

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch

Il aura fallu qu’individuellement, chacune devant son ordinateur, des milliers de femmes avouent courageusement avoir, elles aussi, subit des violences sexuelles et/ou des violences sexistes pour que les médias et, potentiellement les Etats, s’y intéressent sérieusement. Mais cela ne sous-entend malheureusement pas que ces derniers abordent la question des violences de genre sous un angle structurel... Cette situation a assez duré.

Dans une motion déposée cette semaine au Grand Conseil, EàG réclame que les violences de genre soient enfin reconnues comme des violences structurant nos sociétés afin que des réponses globales y soient enfin apportées. Une série de propositions ont été faites. Dans le même sens, une résolution a également été déposée afin de réclamer à l'Assemblée fédérale qu'elle révise la loi sur l'égalité afin de faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel.

Lutter contre les structures sexistes de notre société
Les hashtags, utilisés par des millions de femmes à travers le monde sont censés faire comprendre à la société, comprenez aux hommes, l'ampleur du problème du harcèlement sexuel. Cette libération de la parole est un début, extrêmement positif, mais entendre les femmes et constater que la violence de genre est quotidienne ne suffit pas. Les violences sexuelles et le sexisme sont symptomatiques d'un système de domination de genre très largement installé dans toute la société. Dès lors, la lutte contre ces phénomènes est l'affaire de toutes et tous. Cette dernière ne peut pas être reléguée à la seule initiative individuelle, au travers de recours à la justice par exemple, mais appelle également une réponse structurelle d'envergure dans laquelle l'Etat a un important rôle à jouer.

Le Conseil d’Etat doit lutter contre le sexisme
EàG appelle de ses vœux la mise sur pied de structures institutionnelles permettant l’étude, la compréhension et la gestion des conflits découlant des violences sexuelles et du sexisme. Les facteurs en jeu dans la production de la domination de genre doivent pouvoir être identifiés, au sein de l'Etat et dans la société genevoise en général, afin de prendre des mesures de lutte contre ce système de domination, notamment au travers de campagnes de lutte contre les violences sexuelles et le sexisme destinées aux secteurs public, privé et associatif. Autre revendication d'EàG, l'introduction de l’éducation au consentement dans le programme scolaire, consistant à apprendre aux élèves à poser des choix et à respecter ceux des autres, à travers les cours d’éducation sexuelle par exemple.

Renforcer la prise en charge des victimes
Par ailleurs, la motion réclame un renforcement de la formation visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles par la police ainsi qu'une réévaluation des subventions aux associations soutenant les victimes de violences sexuelles. Enfin, EàG exige du Conseil d'Etat qu'il entreprenne des démarches auprès de la Confédération réclamant un renforcement de la législation contre les violences sexuelles et le sexisme, largement insuffisantes aujourd'hui. Il va sans dire que, bien que les violences sexuelles s'exercent de manière écrasante sur les femmes, notre motion vise également une protection des hommes subissant ce type de violences.

Retrouvez le texte de la motion en cliquant ici.

Retrouvez le texte de la résolution en cliquant ici.

EàG dénonce la privation
du droit à la naturalisalisation

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch

La nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrera en vigueur en janvier 2018. Elle introduit de nouvelles discriminations institutionnelles et constitue un durcissement grave des conditions de naturalisation.

Or ce pays connaît déjà un droit de naturalisation restrictif. S'ajoutent des procédures de naturalisation souvent contraires aux droits fondamentaux… ne seraient-ce que la liberté d’opinion qui englobe des opinions critiques à l'encontre de valeurs inscrites dans la Constitution… Opinions qui peuvent fonder un refus de naturaliser. Le critère d'exclusion stricte qu'est la perception de l'aide sociale durant trois ans précédant une demande de naturalisation est un exemple parmi d’autres de discriminations inacceptables, participant à une marginalisation et à une stigmatisation des bénéficiaires de l'aide sociale.

Un durcissement qui engendre des injustices
Dans la nouvelle loi, on inscrit aussi un rideau de fer qui empêchera des milliers de résident-e-s genevois d’accéder à la naturalisation. En effet, jusqu'alors pouvaient devenir Suisse-esse-s les étranger-ère-s ayant 12 ans de séjour et bénéficiant d'un permis B, C ou F, ou d'une carte de légitimation. Ce dernier cas est celui de nombreux résident-e-s genevois travaillant dans le secteur des organisations internationales et de leurs familles. Avec le nouveau droit, la naturalisation sera réservée aux titulaires d'un permis C. Cela incorpore structurellement dans la loi sur la nationalité le critère d’inégalité arbitraire qui fait qu’un ressortissant tchèque, hongrois ou tunisien doit attendre 10 ans pour avoir un permis C, alors qu’un-e ressortissant-e étasunien le reçoit en 5 ans. Cela interdit par ailleurs la naturalisation à des milliers d’«internationaux», dont des enfants nés et scolarisés ici !

Un refus symbolique pour dénoncer une loi fédérale inacceptable
Or le Grand Conseil était saisi d’une adaptation de la loi genevoise au nouveau droit fédéral (PL 17167). En commission, le député EàG soussigné avait soulevé le problème de l’exigence inacceptable du «permis C», rejoint par le Conseiller d’Etat Maudet qui affirmait avoir bataillé avec Berne sur ce sujet sans succès… En prolongement de ladite bataille, EàG a donc proposé un amendement refusant d’inscrire dans la loi genevoise le critère du «permis C» pour déposer une demande de naturalisation. Un geste symbolique seulement, puisque cela ne modifiait pas le droit fédéral, mais un geste symbolique fort qui, s’il avait été voté aurait signalé une volonté de résistance politique face à la dérive fédérale de fermeture et de repli en matière de naturalisations, un geste aussi de solidarité avec les nombreuses victimes genevoises du «mauvais coup» fédéral, privées du droit à se naturaliser…

Malheureusment, il ne s’est trouvé que les 7 voix d’EàG, «appuyées» par quelques abstentions PS, pour signaler ainsi cette «résistance» démocratique… Les autres député-e-s estimant que nous devions à Berne le salut au chapeau du bailli, consistant à inscrire servilement ce critère honteux dans notre loi genevoise.

Contrôle des SIG: transparence et démocratie SVP!

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch

La nouvelle Loi sur les institutions publiques (LOIDP) votée à Genève est un gros paquet ficelé… Personne n’avait vu qu’au passage, le Conseil d’Etat s’était approprié par cette loi et pour lui seul, la prérogative d’approuver (ou non) le budget des SIG.

Face à ce mauvais coup du gouvernement contre le contrôle démocratique d’un service public qui est au cœur de la politique énergétique genevoise et qui délivre des prestations vitales à tous nos habitant-e-s, EàG vient de déposer un projet de loi, appuyé par une majorité des partis, pour revenir au statu quo ante, soit un budget soumis au parlement. On peut juste regretter que les Verts aient refusé de le signer, au motif incongru, de l’«autonomie» nécessaire des SIG.

En effet, la LOIDP livre les SIG pieds et poings liés au gouvernement qui a déjà - par ailleurs - d’autres pouvoirs importants en matière de tarifs et de nomination de directeurs-trices notamment, ce qui n’a rien de très «autonome».

Mais surtout, un débat public au Grand Conseil, où tous les partis sont représentés, sur un budget de l’ordre de celui de la Ville de Genève, n’est-il pas plus transparent et démocratique qu’un débat au seul Conseil d’Etat, à huis-clos, à la Tour-Baudet? Même si les Verts y sont représentés, pour le moment.

Retrouvez le projet de loi en cliquant ici !

Pour des dimanches sans voitures, faudra repasser!

par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch

Certains de celles et ceux qui les ont connus en rêvent encore: les dimanches sans voiture du début des années septante, marquant une réappropriation de la Ville par ses habitant-e-s, une explosion de l’espace accessible aux piéton-ne-s, un air libéré de la puanteurs des hyrocarbures brûlés, un quotiden (ne fut-ce que pour un jour) différent… signalant concrètement que «changer la vie» était possible.

Dans un pâle écho de ce souffle venu du siècle dernier, les Verts proposaient au Grand Conseil une motion pour des dimanches sans voiture. Mais attention, le périmètre visé était celui de la rade seulement et la demande initiale de 12 dimanches avait été rabotée à 4… pour être plus «réaliste» encore et tenter de séduire les sectateurs du Dieu-Bagnole qui peuplent majoritairement les rangs du Grand Conseil.

Résultat, toute la gauche et les Verts pour la motion, toute la droite contre, soutenue pour l'occasion par deux député-e-s indépendants se réclamant de gauche, dont un est sortie du mutisme qui le caractérise au parlement pour rompre courageusement une lance dans la noble cause de la défense des habitant-e-s du quartier de la Servette contre le péril de dimanches sans voiture au bord du Lac !

Retrouvez la motion en cliquant ici !

Pour de meilleures conditions d'enseignement au primaire

par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch

Les premières années de la scolarité sont déterminantes pour la suite de la formation de chaque enfant. A Genève pourtant, le cycle élémentaire de l'école primaire (première à quatrième primaire) est le parent pauvre de l'instruction publique, avec un nombre d'élèves par enseignant-e largement trop élevé pour offrir de bonnes conditions d'apprentissage. Afin de voir cette situation enfin changer, Ensemble à Gauche (EàG) a déposé une motion exigeant un changement de paradigme afin de corriger les inégalités qui touchent les élèves dès leur arrivée à l’école et compromettent leur réussite.

Les premières années d'école : une étape importante
L’entrée à l’école constitue une étape particulière dans la vie de tout enfant et il est clair que chacun n’y rentre pas avec le même bagage, la même connaissance des usages sociaux, ni des compétences semblables. Pour que l'école puisse réellement offrir à toutes et tous les mêmes chances dans la vie, les moyens du cycle élémentaire devraient être réévalués afin que les élèves de 4 à 7 ans soient correctement encadrés. Depuis des lustres, ce principe est répété et chacun y adhère. Dans les faits cependant, rien ne se vérifie. Pire, les élèves genevois ont de moins bonnes conditions d’enseignement durant les quatre premières années d’école que par la suite.

Un taux d'encadrement insatisfaisant
Le cycle élémentaire connaît ainsi un taux d’encadrement (nombre d'élèves par poste d'enseignant-e) nettement moins bon que le cycle moyen, envers et contre toute logique. Le département de l'instruction publique (DIP) prétend ainsi avoir amélioré le taux d’encadrement mais, dans les faits, celui du cycle élémentaire, qui se situe au-dessus de ce que n’a jamais connu le cycle moyen, reste indéfendable.Les discours ont tenté de cacher cette réalité mais il est temps de s’employer à la transformer. Le groupe Ensemble à Gauche a déjà soulevé cette problématique à plusieurs reprises durant cette législature, en commission de l’enseignement et par des questions urgentes écrites diverses. Au vu de l’inaction du département malgré ces différents avertissements, une motion a été déposée la semaine dernière.

Une motion pour améliorer les conditions d'enseignement
La motion déposée par EàG demande au DIP, dans un premier temps, de rééquilibrer les forces existantes. Dans un second temps, il s'agirait d'évaluer et d'attribuer les ressources nécessaires afin de parvenir à des taux d’encadrement et des effectifs de classe acceptables pour l’école primaire dans son ensemble, garantie d'un enseignement de qualité. Cela se fait déjà pour les écoles du réseau d’enseignement prioritaire (REP), qui bénéficient d’un taux d’encadrement meilleur, ce qui implique que d’autres écoles, censées être plus favorisées au regard des caractéristiques socio-professionnelles des familles des élèves de l’établissement, ont un taux plus élevé que la moyenne. Le pari qui est fait ici, et qui mérite d’être éprouvé, consiste à dire que plus les conditions d’encadrement, et donc d’enseignement, sont favorables au début de la scolarité, plus le cursus de formation des élèves se révélera harmonieux. Mettre des moyens importants dès le début de la scolarité représenterait des économies en termes de redoublements, de postes d’appui, etc.. Mais c’est surtout un pas en avant vers une école de la réussite pour toutes et tous.

Retrouvez la motion en cliquant ici !

Le parlement s'oppose à la restructuration de la Tribune de Genève

par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch

La motion pour une presse locale forte et indépendante était expressément vouée à « limiter les dégâts » suite à l’évolution de la situation de la Tribune de Genève. Elle se situait dans la suite de mesures de concentration des rédactions et de réduction des postes qui conduisent à une diminution alarmante de la diversité et de la proximité de la presse. Elle entendait s'opposer au déplacement d'une partie de la rédaction de la Tribune de Genève à Lausanne ainsi qu'à la suppression de nombreux postes.

Les grands groupes tuent la presse libre et indépendante 
De fait, les concentrations envisagées, au-delà des mutations de la presse et notamment son développement numérique, ne résultent pas d’un manque de rentabilité des publications mais plutôt d’une organisation différenciées des différents types d’activités qui empêche les interactions et équilibrages financiers. Il apparait donc, au vu de cet élément, que la restructuration de la Tribune de Genève n’est pas inéluctable. C’est le mode de fonctionnement imposé par le groupe Tamédia qui induit un déficit financier et doit par conséquent être mis en cause.

Rapidement les membres de la commission de l’économie se sont entendus pour exprimer la claire volonté de défendre le principe d’une presse libre et indépendante et surtout pour s’élever contre la restructuration prévue par Tamédia et ses incidences sur les contenus rédactionnels et les postes de travail. Cependant, compte tenu de l’échéance de janvier 2018 prévue pour la restructuration, il importait que la commission se positionne rapidement.

Pour une presse locale, forte, indépendante et plurielle 
C’est cela qui l’a amené à supprimer les deux dernières invites de la motion qui postulaient en faveur d’une action visant à réunir les acteurs économiques et les milieux concernés pour étudier les mesures propres à soutenir et développer les médias locaux et d'un examen de l’opportunité de créer un fonds public-privé en faveur d’une presse écrite, radiophonique et télévisuelle locale, forte et indépendante. Ces deux questions ne doivent pas tomber aux oubliettes. Elles méritent d’être étudier. La presse contribue à la libre formation de l’opinion. Elle est à ce titre indispensable à la démocratie. Il est donc primordial que nous la défendions afin de garantir l’existence d’une presse écrite, numérique, radiophonique et télévisuelle, locale, forte, indépendante et plurielle.
Dans cette attente, désireuse de donner un signal politique clair, la commission de l’économie a accepté la motion 2411 amendée à l’unanimité. En plénière, soutenue sur ce plan par le Conseil d’Etat, elle a fermement invité le Grand Conseil à en faire de même. Ce à quoi le législatif a consenti à l’unanimité moins une voix.